< Accéder à la liste des blogs

Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI

Avocat au barreau de Versailles

Menu
Photo de Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat à VERSAILLES
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Versailles
Adresse : 26 Rue Hoche 78000 VERSAILLES

Les publications de Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI

Syndics, non vous n’êtes pas obligé d’attendre plus d’un an avant d’obtenir un jugement de condamnation à l’encontre d’un copropriétaire ne payant pas ses charges !

Syndics, non vous n’êtes pas obligé d’attendre plus d’un an avant d’obtenir un jugement de condamnation à l’encontre d’un copropriétaire ne payant pas ses charges !

Par Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI le 19/10/2017
Face à un copropriétaire défaillant dans le règlement de ses charges, la procédure habituelle pour obtenir une condamnation est longue et lourde. Longue car, pour des dettes supérieures à 10 000 € il faut saisir le TGI par une procédure écrite qui durera nécessairement au minimum 6 mois. ... Lire la suite >
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK