Nullité licenciement pour procédure contentieuse engagée par le salarié
Par Alain PAREIL le 07/06/2024
Pour la cour de Cassation, la seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse engagée par le salarié est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice rendant la rupture nulle (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.753, F-D). Pour débouter ... Lire la suite >
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