Opérations de partage et pouvoir du juge
Par Alain PAREIL le 29/03/2024 - 1 commentaire
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation retient dorénavant que le juge ne méconnaît pas son office lorsqu’il renvoie les parties devant le notaire pour permettre l’instruction des contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041, ... Lire la suite >
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