
L'abus du droit d'ester en justice
Par Albert CASTON le 15/01/2025
L'abus du droit d'ester en justice Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.355 ECLI:FR:CCASS:2024:C201218 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 19 décembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 15 février 2023 ... Lire la suite >
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