Responsabilité contractuelle du géomètre-expert
Par Albert CASTON le 09/04/2024
Responsabilité contractuelle du géomètre-expert Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-18.509, 22-18.511 ECLI:FR:CCASS:2024:C300202 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 04 avril 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 07 juin 2022 ... Lire la suite >