
Une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou antérieurement à la réalisation du sinistre
Par Albert CASTON le 03/04/2025
Une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou antérieurement à la réalisation du sinistre Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-16.750 ECLI:FR:CCASS:2025:C200146 Non publié ... Lire la suite >





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