Date de prescription de l'action en garantie des vices cachés - Préjudice (réparation intégrale ou perte de chance)
Par Albert CASTON le 07/10/2024
Date de prescription de l'action en garantie des vices cachés - Préjudice (réparation intégrale ou perte de chance) 25 septembre 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 23-15.925 Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2024:C100489 Titres et sommaires VENTE ... Lire la suite >