Dans un communiqué du 17 avril dernier, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a repoussé une nouvelle fois les échéances fiscales des professionnels afin de tenir compte de la crise sanitaire liée au COVID.

Attention, s’agissant de la déclaration CVAE 1329 DEF, pour les entreprises créditrices, le délai initial au 5 mai est maintenu.

 

Type de déclaration

Echéance initiale

Echéance reportée

Déclarations des SCI (2071 et 2071)

5 mai

30 juin 

Relevé de solde et paiement de l’IS 

15 mai

30 juin 

Dépôt de la liasse fiscale des entreprises :

 - à l’IS

 - à l’IR (BIC, BNC, BA),  - associations,

 - groupes intégré

20 mai

30 juin

Solde CVAE (1329- DEF) et paiement pour les entreprises débitrices

5 mai

30 juin au plus tard

Solde CVAE (1329- DEF) et paiement pour les entreprises créditrices

 5 mai

 Maintenu au 5  mai

CVAE (déclaration 1330)

20 mai

30 juin

DAS 2 / droits d’auteurs

15 mai

30 juin

 

Le Ministre a rappelé que les entreprises connaissant des difficultés de paiement de leurs échéances sur mai, pourront demander des reports. Les reports de paiements ne sont donc pas automatiques, ils sont subordonnés à une demande expresse des entreprises via un formulaire spécifique accessible sous le lien suivant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200402_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

 

Enfin, pour les grandes entreprises ou grands groupe (de plus de 5000 salariés ou 1,5 million d’euros de chiffre d’affaire) les reports d’échéance sont subordonné à l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

 

Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics en date du 17/04/2020