
Intervention forcée en référé : l'assignation échappe au délai de remise au greffe de quinze jours (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.636)
Par Alexandre CHEVALLIER le 02/08/2026
L'article 754 du code de procédure civile prévoit que la juridiction est saisie par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au moins quinze jours avant l'audience, à peine de caducité constatée d'office. Cette exigence vaut devant le juge des référés du tribunal judiciaire. ... Lire la suite >






