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Maître Alexandre CHEVALLIER

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Alexandre CHEVALLIER, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Urbanisme, Baux commerciaux et professionnels, Baux d'habitation, Copropriété, Construction
Barreau : Paris
Adresse : 28 RUE DES ARCHIVES 75004 PARIS

Les publications de Maître Alexandre CHEVALLIER en décembre 1999

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Démolition en référé et article 8 de la Convention : différer les mesures d'un an suffit à les rendre proportionnées (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 22-13.550)

Démolition en référé et article 8 de la Convention : différer les mesures d'un an suffit à les rendre proportionnées (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 22-13.550)

Par Alexandre CHEVALLIER le 02/08/2026
L'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ce que constituent des travaux réalisés en violation des règles d'urbanisme. L'article ... Lire la suite >
Expertise avant tout procès : l'assureur n'a pas à justifier avoir indemnisé la victime pour solliciter la mesure (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-10.385)

Expertise avant tout procès : l'assureur n'a pas à justifier avoir indemnisé la victime pour solliciter la mesure (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-10.385)

Par Alexandre CHEVALLIER le 02/08/2026
L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le litige y est éventuel et l'action future : c'est la ... Lire la suite >
Meublé de tourisme : ni les études ni le stage ne constituent une obligation professionnelle permettant de dépasser 120 jours (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-22.809)

Meublé de tourisme : ni les études ni le stage ne constituent une obligation professionnelle permettant de dépasser 120 jours (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-22.809)

Par Alexandre CHEVALLIER le 28/07/2026
Le plafond de cent vingt jours, régi par l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme, interdit à celui qui a déclaré son logement comme résidence principale de le proposer en meublé de tourisme au-delà de cette durée au cours d'une même année civile. Trois exceptions seulement sont ... Lire la suite >
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