La garantie de paiement, régie par l'article 1799-1 du Code civil et par le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999, oblige le maître d'ouvrage privé à garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues dès que le marché dépasse 12 000 € hors taxes. L'obligation naît du seul franchissement de ce seuil : elle ne suppose ni incident de paiement, ni difficulté avérée, ni même une demande de l'entreprise.

La garantie joue en amont, sous la forme d'un cautionnement solidaire ou d'un paiement direct par l'établissement prêteur. Le texte est d'ordre public : la clause du marché qui l'écarte est nulle, et l'entreprise qui l'a signée peut néanmoins l'invoquer.

Pour une analyse complète du régime comprenant notamment les maîtres d'ouvrage qui en sont dispensés, la règle de calcul du seuil, le droit de suspendre le chantier et les erreurs qui privent l'entreprise de sa garantie, consultez notre guide complet sur la garantie de paiement des travaux de l'entrepreneur.