La vie privée et familiale prévue à l’article L. 313-11 7° : une solution à géométrie variable
Par Alexandre GILLIOEN le 22/06/2016 - 1 commentaire
C’est surement le fondement du plus grand nombre de titre de séjour refusé en France : la vie privée et familiale. C’est également une sorte de boite à outil utilisée en toutes circonstances pour essayer de justifier d’un droit au séjour. Qu’en est-il réellement ? Est-ce que ce ... Lire la suite >
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