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Maître Alexis DEVAUCHELLE

Avocat au barreau d'Orléans

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Photo de Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat à ORLEANS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Procédure d'appel
Compétences : Procédure d'appel, Droit immobilier, Procédure civile, Droit du crédit et de la consommation, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Barreau : Orléans
Adresse : 12 Rue de la République 45000 ORLEANS

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Droit de l’immobilier  Novembre 2019

Droit de l’immobilier Novembre 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 03/12/2019
Bail - Répétition des charges de copropriété. - Exclusion de la prescription quinquennale L’action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur, sans que le bail ne le stipule, n’est pas soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du ... Lire la suite >
Droit de l’immobilier  Octobre 2019

Droit de l’immobilier Octobre 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 06/11/2019
Réception tacite de l’ouvrage - Définition - Prise de possession des lieux et paiement du montant des travaux réalisés La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. ... Lire la suite >
Actualité du droit immobilier - juin 2019

Actualité du droit immobilier - juin 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 02/06/2019
Agent immobilier ‐ Sous-mandat du mandataire initial Les dispositions de la loi no 70‐9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application ne sont pas applicables au sous-mandat donné par un notaire, mandataire initial, à un agent immobilier. 1re Civ. ‐ 9 janvier 2019 pourvoi n°17‐27.841 Agent immobilier - Distinction en ... Lire la suite >
Droit immobilier - mai 2019

Droit immobilier - mai 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 10/05/2019
Assurance - Réticence ou fausse déclaration intentionnelle- Questions impliquant la révélation des informations non déclarées Selon l’article L. 113-2, 2o, du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, ... Lire la suite >
Droit immobilier - avril 2019

Droit immobilier - avril 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 10/05/2019
Assurance responsabilité - Exclusion de garantie - Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la résiliation d’une étude technique. La clause qui subordonne l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. 3e Civ. - ... Lire la suite >
Actualité du droit immobilier - mars 2019 n°II

Actualité du droit immobilier - mars 2019 n°II

Par Alexis DEVAUCHELLE le 22/03/2019
Agent immobilier - étendue de l’assurance de responsabilité Le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière ou l’ensemble des activités entrant dans le champ d’application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 est susceptible de garantir la responsabilité ... Lire la suite >
Actualité du droit immobilier - mars 2019

Actualité du droit immobilier - mars 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 07/03/2019
Bail commercial - Preneur laissé en possession après un bail dérogatoire - Inscription au registre du commerce et des sociétés Lorsque le preneur est laissé en possession à l’expiration d’un bail dérogatoire, l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est ... Lire la suite >
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