
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Janvier 2017 -
Par Alexis DEVAUCHELLE le 18/01/2017
Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr Litige relatif aux travaux réalisés afin d’assurer la réparation de dommages causés par des travaux publics - Compétence administrative L’action en responsabilité ... Lire la suite >
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