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ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER février 2018 II

Par Alexis DEVAUCHELLE le 20/02/2018

Réception judiciaire de l’ouvrage – Conditions : travaux en état d’être reçus En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus. 3ème Civ. - 12 octobre 2017 pourvoi n°15-27.802 ... Lire la suite >

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION février 2018

Par Alexis DEVAUCHELLE le 13/02/2018

Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr Garantie décennale - Éléments d’équipement du bâtiment- Malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination Les désordres affectant des ... Lire la suite >

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER janvier 2018

Par Alexis DEVAUCHELLE le 26/01/2018

Bail d’habitation - Indexation d’une indemnité d’occupation due après résiliation d’un bail d’habitation Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe ... Lire la suite >

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION - décembre 2017 n°2

Par Alexis DEVAUCHELLE le 29/12/2017

Assurance dommages-ouvrage – Obligation de préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de ... Lire la suite >

La radiation pour défaut d'exécution et le décret du 6 mai 2017

Par Alexis DEVAUCHELLE le 28/12/2017

Introduit initialement par le décret du 28 décembre 2005, la demande de radiation de l’affaire pour cause de non-exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire voit son régime être davantage encadré par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017. Le Législateur souhaite-t-il seulement ... Lire la suite >

Actualité du droit de la construction et de l’immobilier - décembre 2017 n°I

Par Alexis DEVAUCHELLE le 06/12/2017

Responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du maître de l’ouvrage - Application de la garantie décennale aux éléments d’équipement du bâtiment Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou ... Lire la suite >

Changement de genre et état civil

Par Alexis DEVAUCHELLE le 04/12/2017

La question de l’identité des personnes LGBT est depuis de nombreuses années en totale mutation. La sphère juridique n’échappe évidemment pas à cette réflexion tandis qu’elle recueille de nombreuses sollicitations et se trouve même devenir le creuset des questions relatives aux changements ... Lire la suite >

Appel des jugements des conseils de prud’hommes = Danger

Par Alexis DEVAUCHELLE le 29/11/2017

Force est de constater que la procédure civile d’appel a beaucoup évolué ces dernières années et même ces derniers mois. La matière sociale et spécialement la matière prud’homale ont été spécialement impactées par les bouleversements voulus. Si le ... Lire la suite >

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION - novembre 2017

Par Alexis DEVAUCHELLE le 21/11/2017

Réception tacite de l’ouvrage - Volonté non équivoque de recevoir - Paiement des travaux - Le maître de l’ouvrage ayant pris possession de son appartement avant l’achèvement des travaux et ayant, à cette date, payé le montant des travaux réalisés, sa volonté non équivoque ... Lire la suite >

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION - octobre 2017 n°2

Par Alexis DEVAUCHELLE le 17/10/2017

Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr Architecte – Impossibilité de sous-traitance Le maître d’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’œuvre pour rémunérer ... Lire la suite >