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ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION - octobre 2017

Par Alexis DEVAUCHELLE le 16/10/2017

Responsabilité de l’agent immobilier - Ignorance des intentions de l’acquéreur Responsabilité du Notaire - Ignorance des intentions de l’acquéreur L’agent immobilier qui a été maintenu dans l’ignorance de la destination particulière que son mandant projetait de donner à ... Lire la suite >

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION, Mai 2017 n°II

Par Alexis DEVAUCHELLE le 23/05/2017

Responsabilité du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage - - Faute dolosive La faute dolosive n’est pas suffisamment constituée lorsqu’un constructeur n’a pas pris les précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l’exécution ... Lire la suite >

Droit de la construction - mai 2017 n°I

Par Alexis DEVAUCHELLE le 15/05/2017

Bail commercial - révision du prix - Mode de calcul de la variation de plus d’un quart Pour vérifier les conditions d’application de l’article L. 145-39 du code de commerce, il faut comparer au prix précédemment fixé par l’accord des parties, hors indexation, le loyer obtenu par le jeu de la clause ... Lire la suite >

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Mars 2017 n°2 -

Par Alexis DEVAUCHELLE le 29/03/2017

Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr Assurance – Portée de la direction du procès par l’assureur Aux termes de l’article L. 113-17 du code des assurances, l’assureur qui prend la direction d’un ... Lire la suite >

Péremption et radiation 526

Par Alexis DEVAUCHELLE le 28/02/2017

Après une radiation prononcée sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, c’est à dire pour défaut d’exécution par le débiteur de ses obligations découlant de la décision soumise à la censure de la Cour d’Appel et assorties de l’exécution ... Lire la suite >

Précisions sur l’appel des jugements d’orientation

Par Alexis DEVAUCHELLE le 28/02/2017

Dispositions souvent ignorées, les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution obligent à former l’appel du jugement d’orientation dans les quinze jours de sa notification et selon la procédure à jour fixe décrite aux articles 917 et suivants du code de procédure ... Lire la suite >

Actualité du droit immobilier et de la construction février 2017 n°2

Par Alexis DEVAUCHELLE le 23/02/2017

Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr Assurance dommages-ouvrage – étendue de la garantie en cas de vente de l’ouvrage par l’assuré - renonciation au recours de l’assuré contre l’assureur Le maître ... Lire la suite >

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – février 2017 n°1

Par Alexis DEVAUCHELLE le 23/02/2017

Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr Réception tacite - Volonté non équivoque de recevoir - Caractère suffisant du paiement de la quasi-totalité du marché La volonté non équivoque de recevoir ... Lire la suite >

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Janvier 2017 -

Par Alexis DEVAUCHELLE le 18/01/2017

Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr Litige relatif aux travaux réalisés afin d’assurer la réparation de dommages causés par des travaux publics - Compétence administrative L’action en responsabilité ... Lire la suite >

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Décembre 2016 -

Par Alexis DEVAUCHELLE le 07/12/2016

Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr Obligation de conseil de l’architecte et du BET à l’égard du maître de l’ouvrage Compte tenu des missions qui leur étaient confiées et au vu des caractéristiques ... Lire la suite >