
La compatibilité des règles issues du décret Magendie avec la notion de procès équitable
Le 4 avril 2012, la Cour d’Appel de Toulouse a été amenée à préciser la compatibilité des règles issues du décret Magendie avec la notion de procès équitable tirée de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et encore avec la Charte des ... Lire la suite >
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