
Les délais pour conclure du décret Magendie et les procédures d’appel accélérées
Au second degré de juridiction, dans les matières avec représentation obligatoire, la procédure peut être menée avec plusieurs degrés de célérité. La Cour d’Appel dispose d’une procédure à plusieurs vitesses en quelque sorte. Hormis quelques exceptions liées ... Lire la suite >
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