
L’exécution provisoire des décisions de première instance au regard du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Par Alexis DEVAUCHELLE le 16/09/2020
Voilà un thème qui permet de caractériser l’esprit qui anime toutes les réformes de procédure à vocation prétendument simplificatrice qui sont imposées depuis plusieurs années aux plaideurs : la généralisation de l’exécution provisoire des décisions de ... Lire la suite >
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