
Actualité du droit immobilier et de la construction février 2017 n°2
Par Alexis DEVAUCHELLE le 23/02/2017
Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr Assurance dommages-ouvrage – étendue de la garantie en cas de vente de l’ouvrage par l’assuré - renonciation au recours de l’assuré contre l’assureur Le maître ... Lire la suite >