
Les enjeux de la notification de la déclaration d’appel à l’avocat
Par Alexis DEVAUCHELLE le 26/07/2018
Le décret n°2017-0891 du 6 mai 2017 en ses dispositions applicables à la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire contient moultes chausse-trappes que mêmes les professionnels les plus rompus à la matière ne parviennent pas toujours à obvier. Il faut bien ... Lire la suite >