
Droit immobilier - mai 2019
Par Alexis DEVAUCHELLE le 10/05/2019
Assurance - Réticence ou fausse déclaration intentionnelle- Questions impliquant la révélation des informations non déclarées Selon l’article L. 113-2, 2o, du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, ... Lire la suite >
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