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Maître Amadou TALL

Avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

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Compétences : Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité
Barreau : Seine-Saint-Denis
Adresse : 21 Rue de l'Egalité 93000 BOBIGNY

Résultats de votre recherche

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Titre de séjour : la communauté de vie

Justification de la communauté de vie Le seul fait que les époux ont des résidences séparées n'est pas un motif... " (...) Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 bis modifié de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention ... Lire la suite >
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Le Conseil de la concurrence : démantèlement d’un Cartel

Pour avoir mis en place - entre mi 1999 et mi 2004 - un cartel de grande ampleur portant sur les prix, les clients et les marchés, le Conseil de la concurrence a sanctionné, par décision du 16 décembre 2008, onze entreprises du négoce de produits sidérurgiques et le principal syndicat de la profession, la Fédération Française de Distribution des ... Lire la suite >
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APRF ou Refus…

Les situations dans lesquelles se trouve un étranger aux portes des frontières françaises peuvent poser problème. Question : Doit–il faire l'objet d'une mesure de refus d'admission ou, au contraire, doit-il faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Le Conseil d'Etat s'est prononcé et admet, ainsi, que lorsqu'il est ... Lire la suite >
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Recours : Refus de visa pour études en France

Lorsque des étudiants étrangers justifiant d'une inscription dans une université française souhaitent poursuivre des études de longues durées en France, ils doivent bénéficier, après leur entrée sur le territoire sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention « étudiant » d'une carte de séjour temporaire délivrée par la préfecture. ... Lire la suite >
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Recours contre le refus de visa d'entrée en france

Les autorités consulaires vérifient, lors de la demande de visa, la cohérence du projet d'études par rapport au cursus à la fois scolaire et professionnel du demandeur. "Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de ... Lire la suite >
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Vers une reforme du droit des procédures collectives

Une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté devrait entrer en vigueur le 15 février 2009. Cette ordonnance, dans sa mouture présentée par la Garde des sceaux, améliorerait le dispositif actuel afin de mieux accompagner les entreprises et protéger l'emploi. L'ordonnance améliorerait et la procédure de sauvegarde, en la rendant ... Lire la suite >
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Obligation de quitter le territoire français, oqtf

Dans deux cas, la situation du couple divorcé est prise en compte : le parent titulaire du titre de séjour assume la charge effective de l'enfant ou subvient aux besoins de l'enfant (en accomplissant certains actes). "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France en 2001 avec sa femme et leurs deux enfants âgés respectivement ... Lire la suite >
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