Une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté devrait entrer en vigueur le 15 février 2009. Cette ordonnance, dans sa mouture présentée par la Garde des sceaux, améliorerait le dispositif actuel afin de mieux accompagner les entreprises et protéger l'emploi.

L'ordonnance améliorerait et la procédure de sauvegarde, en la rendant plus attractive et la procédure de liquidation judiciaire proprement dite lorsque celle-ci est inévitable.

"Elle rend plus attractive la procédure de sauvegarde en assouplissant ses critères d'accès, afin qu'un plus grand nombre d'entreprises en difficulté puissent y recourir avant que leur situation ne soit trop dégradée.

Le chef d'entreprise devient le principal acteur de la réorganisation de l'entreprise sous sauvegarde et bénéficie de mesures de protection étendues en ses qualités de dirigeant, de garant et d'actionnaire.

Les conditions de réorganisation de l'entreprise sont améliorées et la conclusion d'accords de conciliation entre l'entreprise et ses créanciers facilitée."

Source : Dépêches J.-Cl.