Pour annuler un refus de séjour à un étranger souhaitant assister dans les taches quotidienne son fils malade souffrant des suites d'un accident vasculaire cérébral, une cour administrative d'appel estime que la décision préfectorale, qui reprenait un avis du médecin de l'agence régionale de santé (ARS) se résumant à la formule « la demande n'est pas justifiée », n'était pas suffisamment motivée.

Se fondant sur les termes des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les juges retiennent « qu'il appartient au médecin de l'agence régionale de santé, lorsqu'il est consulté par le préfet sur une demande présentée par un étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour " vie privée et familiale " afin d'assister un proche au regard de son état de santé, d'indiquer dans son avis, sans porter atteinte au secret médical, si l'état de santé de cette personne nécessite ou non la présence d'un tiers et de préciser, si besoin, la nature de cette aide ».

Par ailleurs, estiment-ils que dans l'hypothèse où l'état de santé requiert la présence d'un tiers, il appartient, ensuite, au préfet d'apprécier si l'étranger qui sollicite le bénéfice du titre de séjour est le mieux à même d'assurer cette assistance compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession. CAA Douai, 2012/09/27, DPEL, Légif..

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Maître TALL Amadou

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