Les dispositions législatives et réglementaires prévoient que le délai de recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire français sans délais de départ volontaire est, à compter de la notification de cette oqtf, de 48 heures et n'est pas susceptible de prorogation.

Et ce, nonobstant la circonstance que le temps consacré au transport de l'étranger vers le centre de rétention administrative a été singulièrement long.

Ces dispositions n'en sont pas moins compatibles avec les stipulations de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui prévoient le droit à un recours effectif devant un tribunal.

Le recours enregistré une vingtaine de minutes après l'expiration du délai de recours imparti pour contester ce nouveau type d'obligation de quitter le territoire est irrecevable pour cause de tardiveté.

Le délai du recours contre l'obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire se décompte d'heure à heure et ne peut être prorogé.

Sources : Légf. ; ELDP ; Art. L. 512-1, R. 776-2 et R. 776-5 du Ceseda ; Art. 13-1 de la directive 2008/115/CE ; Art. 47 de la Ch. des droits fondamentaux de l'UE ; CAA B. 3 avr. 2012

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers

Avocat spécialisé en droit du visa d entrée en France

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E-mail : amadoutall4@gmail.com

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