Un visa de long séjour, en principe, ne peut être refusé à un conjoint de français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.

Afin qu'ils puissent mener une vie familiale normale, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer le visa nécessaire au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire.

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.

En l'espèce, pour refuser le visa sollicité, l'administration s'était bornée, d'une part, à invoquer l'engagement d'une procédure de divorce qui n'avait pas, par elle-même, mis un terme au lien matrimonial liant le requérant avec son épouse et, d'autre part, à relever la circonstance que le mariage entre les époux avait été conclu dans un but étranger à l'union matrimoniale, et à seule fin d'une installation durable de l'intéressé en France.

Pour les juges de la juridiction administrative suprême, la circonstance que l'époux était en situation irrégulière, s'est marié peu de temps après qu'il avait rencontré une ressortissante française, ainsi que « l'interruption de la communauté de vie entre eux, qui n'a pourtant été que la conséquence de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière le concernant, ne suffisent pas établir que ce mariage aurait été conclu dans un but étranger à l'union matrimoniale ».

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France commis une erreur d'appréciation, CE., 2012-V, (Annulation du refus de visa d'entré et de long séjour).

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

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