Aux termes de la législation en vigueur, la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » accordée au conjoint de Français peut être renouvelée, en cas de rupture de la communauté de vie, lorsque cette rupture est intervenue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales subies de la part de son conjoint.

Mais encore faut-il que le lien de causalité entre la rupture de la vie commune constatée et les violences subies soit établi. A défaut, l'Administration, en refusant le renouvellement du titre de séjour, n'aura pas méconnu la loi.

A l'appui de la demande renouvellement de sa carte de séjour temporaire survenu après rupture de la communauté de vie, un ressortissant étranger, marié à une Française soutenait que cette rupture était intervenue du fait des violences conjugales commises par son épouse.

Pour rejeter sa demande, les juges vont cependant relever qu' «en l'absence de précisions du requérant sur la date exacte de son départ du domicile conjugal et les circonstances dans lesquelles celui-ci est intervenu, il n'établit pas qu'il existerait un lien de causalité entre la rupture de la vie commune constatée à la date de l'arrêté en litige et les violences qu'il a subies un an auparavant ».

En l'espèce, un étranger admis au séjour en France a, cinq ans plus tard, épousé une ressortissante française et s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », en qualité de conjoint de français.

Par la décision querellée, le renouvellement de ce titre lui a été refusé au motif que la communauté de vie avec son épouse avait été rompue.

Le requérant, qui soutient que cette rupture est intervenue du fait de violences conjugales commises par son épouse, produit à l'appui de ses allégations une déclaration de main récente par laquelle il indique avoir reçu des coups portés par son épouse, ainsi qu'un certificat médical constatant des lésions et prescrivant trois jours d'incapacité temporaire de travail.

Toutefois, une seconde déclaration de main courante postérieure faisait ressortir que trois mois après ces événements, le ressortissant étranger vivait toujours sous le même toit que son épouse et déclarait souhaiter poursuivre sa vie avec elle.

Dans ces circonstances, les juges ont confirmé le refus de renouvellement de son titre de séjour. Sources : ELDP - LF - CAA V. 2012/09/20

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Maître Amadou TALL

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