Selon la Cour administrative d'Appel de Paris, la procédure d'administration exceptionnelle au séjour par le travail - dite procédure de régularisation par le travail -, n'est plus, depuis la loi du 16 juin 2011, limitée aux seuls titulaires d'un contrat de travail dont le métier, dit « métier en tension », est préalablement fixé par arrêté ministériel.

Pour la cour administrative d'appel de Paris, l'autorité préfectorale ne peut, sans commettre une erreur de droit, refuser de délivrer une carte de séjour « salarié » au motif que le métier d'ouvrier professionnel des travaux publics (pour lequel la partie requérante disposait d'une promesse d'embauché) ne figurait pas sur la liste des métiers limitativement énumérés en annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 - remplacé depuis lors par l'arrêté du 11 août 2011.

Cependant, la jurisprudence demeure hésitante. (CAA Paris, 13juillet 2012 - 11PA04879, Diallo et CAA Versailles, 16 juillet 2012, n°11VE03820, Mbongo).

Source : ELDP

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Maître Amadou TALL

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