Naturalisation - Réintégration
Nationalité : le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française
Aux termes de la loi : "L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. "
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration".
à suivre !
Dans l'hypothèse d'une décision de refus de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française : irrecevabilité, rejet ou ajournement, des voies de recours existent...
Votre bien dévoué
Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
Avocat spécialisé en droit des étrangers
Avocat en droit de la nationalité
Avocat spécialisé en droit du visa d entrée en France
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com
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