Droit des étrangers

Le regroupement familial

En matière d'immigration familiale, dès lors que les conditions de fond du regroupement familial sont remplies (logement, ressources, conformité aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ordre public, santé publique, et présence hors de France des bénéficiaires), le regroupement s'opère et ne peut, en principe, sauf déclarations frauduleuses avérées, être refusé.

Ne peut, de même, non plus être refusée, dans ces conditions, la demande de visa d'entrée en France. La délivrance du visa doit, en principe, intervenir dans les plus brefs délais.

Ainsi, n'apporte pas suffisamment d'éléments probants pour justifier le rejet d'une demande de regroupement familial l'autorité préfectorale qui fait valoir les rétractations de la requérante :

"Considérant en premier lieu que le préfet, se fondant en appel sur des courriers récents de la requérante, fait valoir que l'intéressé aurait récemment quitté le domicile conjugal et qu'elle a entrepris les démarches pour commencer une procédure de divorce ;

Que ces circonstances, à les supposer exactes, peuvent amener le préfet à refuser la délivrance d'un titre de séjour ; que si les faits rapportés par ce dernier sont contestés par le défendeur, celui-ci n'apporte pas d'éléments suffisamment probants pour qu'ils ne soient pas considérés comme des moyens sérieux, au regard du sursis à l'exécution de l'injonction (...)". CAA 2006-XII

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

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