En refusant le visa sollicité, "l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité."
Dans cette affaire, la requête du demandeur tendait à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables des refus de délivrance de visa d'entrée en France opposés par le consul général de France à Annaba (Algérie).
Statuant au contentieux, la Haute juridiction a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant la demande de visa du requérant, au motif que ce refus avait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale.
Elle estime (…) qu'en refusant de délivrer un visa au requérant jusqu'à l'intervention de cette décision (du Conseil d'Etat statuant au contentieux), l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. CE 1er/11/2009
Votre bien dévoué
Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
Avocat spécialisé en droit des étrangers
Avocat spécialisé en droit du visa d entrée en France
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