Dans cette affaire, il ressort, selon le Conseil d'Etat, des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant, directeur général d'un parc d'attraction en Russie, disposait d'une épargne de 60 000 euros pour financer son séjour en France et d'une propriété dans le sud de la France.

Dans ces circonstances, en fondant sa décision tendant au refus du visa sollicité sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

En conséquence, le Conseil d'Etat estime que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 octobre 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Moscou lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France.

Eu égard aux motifs de la présente décision (annulée), il y a lieu pour le Conseil d'Etat de prescrire au ministre de l'immigration, (...) de réexaminer la demande du requérant, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Conseil d'Etat 2008-X

Inédit au recueil Lebon

Maître TALL Amadou

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