Echange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

Echange des permis de conduire délivrés par les Etats africains : mauritanien, malien, guinéen, sénégalais, ivoirien, ghanéen, nigérien, etc.,

Sous certaines conditions, l'échange d'un permis de conduire étranger demeure possible contre le permis français.

En effet, aux termes de la législation en vigueur fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des Etats tiers à l'Union, tout titulaire d'un permis de conduire d'Etat "africain" (ou d'un autre Etat), doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident.

Le dernier alinéa de cet article dispose que l'échange de permis de conduire demeure ultérieurement possible pour quelques cas résiduels.

Ce délai d'un an de reconnaissance et d'échange du permis de conduire étranger d'un demandeur d'asile est, sous certaines conditions, assoupli.

Aussi faut-il vérifier, en cas de refus, l'application par l'autorité préfectorale de l'arrêté régissant la matière.

Sont, entre autres, visés le permis mauritanien, le permis algérien, le permis marocain, le permis tunisien, le permis égyptien, le permis malien, le permis guinéen, le permis sénégalais, le permis ivoirien, le permis ghanéen, le permis nigérien, etc.

Cette liste n'est, évidemment, pas exhaustive.

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers

Avocat spécialisé en droit du permis de conduire étranger

et de l'échange du permis de conduire étranger contre le permis français

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