Echange d'un permis de conduire algérien, marocain, mauritanien, malien, guinéen, sénégalais, ivoirien, tunisien, etc. contre un permis français : le cas des demandeurs d'asile et réfugies politiques et autres étrangers
Echange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
Echange des permis de conduire délivrés par les Etats africains, mauritanien, malien, guinéen, sénégalais, ivoirien...
Sous certaines conditions, l'échange demeure possible. Encore faut-il en vérifier, en cas de refus, l'application par l'autorité préfectorale de l'arrêté régissant la matière.
Aux termes de la législation en vigueur fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats tiers à l'Union, tout titulaire d'un permis de conduire d'Etat africain, américain, asiatique..., doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident.
Le dernier alinéa de cet article dispose que l'échange demeure possible ultérieurement pour diverses raisons.
Ce délai d'un an de reconnaissance et d'échange du permis de conduire étranger d'un demandeur d'asile (ayant sollicité une carte de l'OFPRA) est, sous certaines conditions, assoupli.
Votre bien dévoué
Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
Avocat spécialisé en droit des étrangers
Avocat spécialisé en droit du permis de conduire étranger
et de l'échange du permis de conduire étranger contre le permis français
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com
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