Obligation de quitter le territoire français : Annulation - Retour en France : Oui ! Mais pas aux frais de la princesse.

L'exécution du jugement d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique que le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour. Toutefois, le retour en France ne peut être organisé au frais de la princesse.

La mesure de reconduite à la frontière attaquée ayant été prise après que les services préfectoraux ont été informés du projet de mariage du requérant et eu égard aux circonstances de l'espèce, notamment à la précipitation avec laquelle l'administration a agi alors qu'elle avait connaissance depuis mai 2005 de la situation irrégulière du requérant et qu'il n'est pas soutenu que ce dernier se serait installé dans une situation clandestine ignorée des services administratifs, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant eu pour motif déterminant la prévention du mariage du requérant.

Il en résulte que l'arrêté est, pour ce motif, entaché de détournement de pouvoir et que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, (...) le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2006 du préfet ordonnant sa reconduite à la frontière et prescrivant son maintien en rétention administrative et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite.

A suivre !

CAA de LYON, 2006-VII

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers, de la nationalité,

du Certificat de nationalité française, de l'obligation

de quitter le territoire français - oqtf, du recours

contre le visa d entrée en France

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