Disposant de larges pouvoirs en matière d'infractions au code de la route, le préfet peut prendre à votre encontre 4 types de mesures administratives privatives du droit de conduire :
Douloureuses à plus d'un titre (au plan personnel et souvent professionnel,
ces mesures administratives sont :
La rétention de votre permis de conduire,
La suspension administrative du permis,
L'annulation administrative du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points, et
L'interdiction administrative d'obtenir un nouveau permis de conduire.
Ces mesures, qui sont des sanctions administratives, peuvent en tant que telles être contestées devant le juge administratif alors que parallèlement l'automobiliste fait l'objet de poursuites devant le juge pénale.
Si ces mesures sont généralement très difficilement contestables, elles ne sont toutefois pas totalement insusceptibles d'être entachées d'irrégularités ou d'excès de pouvoir.
Ainsi, l'automobiliste peut, idéalement avec le concours d'un avocat, contester ces sanctions administratives devant les juridictions administratives, et assurer sa défense devant les juridictions judiciaires.
Bien souvent, c'est ceux qui contestent ces mesures administratives qui recouvrent l'usage de leur permis et parfois avec ses 12 points.
Lire nos billets relatifs aux permis et aux points récupérés.
Votre bien dévoué
Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
Avocat spécialisé en droit des étrangers
Invalidation de permis de conduire
Annulation de permis de conduire
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com
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