Contrairement aux PV classiques, les PV au vol ou PV à la volée, dressés par les forces de l'ordre et envoyés directement dans la boîte aux lettres, ne nécessitent pas – c'est leur caractéristique essentielle - l'immobilisation du véhicule du contrevenant.

Mais quelles sont les infractions visées ?

Ce sont, aux termes de la loi, des contraventions relatives :

1. au non respect de réglementation sur les vitesses maximales autorisées ;

2. au non respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

3. au non respect de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;

4. au non respect de signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;

Ils sont, c'est bien un secret de Polichinelle, facilement constables, ainsi que l'ont annoncé tous les quotidiens.

Les autres PV nécessitent l'immobilisation ou l'interpellation (...) du contrevenant. Ils ne peuvent faire l'objet de la procédure réservée aux PV au vol.

Conseil d'Etat, 1986-II

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de Paris

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