En matière d'infractions au Code de la Route, nous l'avons indiqué, une obligation d'information pèse sur l'administration.

Celle-ci résulte de l'article L. 223-3 (et R. 223-3) du Code de la Route qui dispose que :

« Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-3, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès...

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ;

Il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. »

Le retrait de point est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. »

En application de ces dispositions, les juridictions administratives censurent "souvent" les décisions de retrait de points:

Dans l'espèce, ici rapportée, la Haute juridiction relève qu'"il ressort des pièces du dossier que le Ministre de l'Intérieur a prononcé le retrait de six points du permis de conduire de M. JEANT à la suite de l'infraction verbalisée le 25 octobre 2003 dont la réalité a été établie par un jugement en date du 8 janvier 2004 du tribunal de grande instance de Poitiers devenu définitif ;

Que M. JEANT affirme qu'aucune information ne lui a été délivrée préalablement au retrait de points ; que l'administration, en retour, n'apporte pas la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information à laquelle M. JEANT pouvait prétendre en application des articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route ;

Que, par suite, les conclusions du Ministre de l'Intérieur... relatives à ce retrait de point, ne peuvent qu'être rejetées (...)."

M. JEANT a pu récupérer ses six points.

CE., 2008-X

Votre Bien Dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

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