Quand le juge administratif vous remet vos points et votre permis de conduire.
C'est magique ! Non ?
Ce n'est pas tous les jours, mais certains juges annulent et continuent d'annuler les retraits de points et vous recréditent vos points et quelquefois les 12.
Moralité : avec quelques bonnes raisons, ne vous privez pas de votre droit de contester. Car bien souvent l'administration, elle-même, en la matière, n'assure pas toujours son devoir d'information tel qu'il résulte de la loi.
A preuve, dans une décision de novembre 2008, le tribunal administratif de Versailles a naguère jugé dans ce sens :
En l'occurrence, le tribunal, après avoir annulé les décisions annulant les retraits des points, annule, par voie de conséquence, la décision invalidant le permis de conduire.
(...)
Sur les conclusions à fin d'annulation
Considérant que M. Willy a commis, les 27 mai 2005, 25 août 2005 et 18 septembre 2005, divers infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de la totalité des points de son permis de conduire probatoire ; que, par une décision en date du 17 août 2006, modèle « 48S », le ministre chargé de l'intérieur a notifié à M Willy le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait des points, qu'il avait perdu le droit de conduire ; que M. Willy demande l'annulation de la décision du 17 août 2006 en excipant de l'illégalité des décisions lui ayant retiré des points ;
(...)
Sur la décision ministérielle du 17 août 2006 en tant qu'elle constate la perte de validité du permis de conduire :
Considérant que la décision du 17 août 2006 se fonde sur des décisions de retrait des points déclarés illégales par le présent jugement ; qu'aux termes des dispositions précitées du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul ; que tel n'est plus le cas en l'espèce, le solde de points du permis de M. Willy étant devenu positif du fait des illégalités constatées ; qu'ainsi la décision ministérielle en date du 17 août 2006, en tant qu'elle invalide le permis litigieux, doit être annulée ;
Article 1er : La décision du 17 août 2006 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. Willy est annulée.
(...).
A suivre !
Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris
Port : 06 11 24 17 52
International Port. 00 336 11 24 17 52
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