Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

Pour être opposable, la délégation doit avoir été publiée préalablement à la décision attaquée dans le livre des actes de la préfecture.

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Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet d'Ille-et-Vilaine ; le Préfet d'Ille-et-Vilaine demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 28 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... Y ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Rennes ;

Considérant que, par un arrêté du 10 mai 2004, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a donné à M. X..., directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ;

Que, toutefois, cet arrêté a été publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture daté du 31 mai 2004 ;

Que la production d'une copie d'un exemplaire de ce recueil portant un tampon avec une date surchargée ne suffit pas à établir que ce recueil a été diffusé avant cette date du 31 mai ;

Que, dans ces conditions, M. X... doit être regardé comme n'étant pas compétent, à la date du 28 mai 2004, pour signer au nom du préfet l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. Y, ;

que, par suite, le Préfet d'Ille-et-Vilaine n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté ;

Décide :

Article 1er : La requête du Préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée.

CE., 2005-V

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