Suite à une enquête ex-officio (une procédure formelle en juillet 2007), la Commission européenne a confirmé, le 29 décembre, avoir adressé une communication des griefs au groupe français EDF.
"Cette communication concerne les contrats conclus par EDF avec des grands clients industriels en France. La Commission considère que ces contrats pourraient empêcher les clients de s'adresser à d'autres fournisseurs, réduisant ainsi la concurrence sur le marché, en particulier au regard de la nature exclusive et la durée des contrats et de la part du marché concernée par ceux-ci.
"Dans ces mêmes contrats, la revente d'électricité apparaît restreinte. Selon la Commission, ces pratiques pourraient constituer des infractions aux règles du traité CE sur les abus de position dominante (article 82). En particulier, ces pratiques pourraient avoir rendu difficiles l'entrée et l'expansion des fournisseurs sur les marchés français de l'électricité, et avoir rendu le marché de négoce d'électricité moins liquide.
"Une communication des griefs est une étape officielle des enquêtes de la Commission en matière d'ententes et d'abus de position dominante par laquelle cette dernière informe par écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre.
"L'envoi d'une telle communication ne préjuge pas de l'issue finale de la procédure".
Source : Dép. J.-CL.
Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris
Port : 06 11 24 17 52
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