Adopté définitivement par le parlement le 17 décembre dernier, la loi de Finances, qui vient être publier au Journal officiel du 28 décembre 2008, comporte notamment des mesures relatives à l'impôt sur le revenu (...) :

- "la mise sous condition de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls sans personne à charge ;

- la majoration du crédit d'impôt accordée au titre des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, dès lors que le logement est acquis neuf et respecte des normes énergétiques et thermiques supérieures à celles actuellement en vigueur ;

- l'institution d'une réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle ;

- la transformation en réduction d'impôt de la déduction sur le revenu global accordée au titre des opérations de restauration « Malraux » ;

- l'institution d'un plafonnement global de certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu ;

Concernant l'imposition des sociétés, sont à signaler en particulier :

- la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ;

- le plafonnement de la déduction des rémunérations différées des dirigeants et mandataires sociaux de sociétés cotées ;

- la prorogation de trois ans de certains régimes d'amortissement exceptionnel ;

- la réforme du régime fiscal des loueurs en meublé professionnels.

Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

- à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes ;

- à l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008 ;

- à compter du 1er janvier 2009 pour les autres dispositions fiscales. "

Source : Dépêches J.-Cl.

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de Paris

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