Il a également été annulé dans les cas suivants :

L'étudiant serait obligé d'interrompre la formation qu'il avait poursuivie avec sérieux depuis plusieurs années.

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité capverdienne, s'est maintenu sur le territoire français au delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 13 mai 2006, de la décision du 11 mai 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

Qu'il se trouvait ainsi dans le cas, visé par les dispositions précitées, où le préfet peut reconduire à la frontière un étranger ;

Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier qu'après avoir obtenu son certificat d'aptitude professionnelle mention « installation en équipements électriques » au mois de juin 2005, M. X a, au cours de l'année scolaire 2005/2006, préparé un brevet d'étude professionnel en électrotechnique au lycée Louis Blériot d'Etampes et est inscrit, dans ce même lycée, au titre de l'année scolaire 2006/2007, en première année de baccalauréat professionnel électrotechnique ;

Qu'une mesure de reconduite à la frontière aurait pour effet de contraindre M. X à interrompre ses études à finalité professionnelle, dont le caractère sérieux est attesté par ses bulletins scolaires et confirmé par le proviseur du lycée ;

Qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le Préfet de l'essonne, en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation de l'intéressé, alors même que ce dernier n'aurait jamais demandé à bénéficier d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant."

CAA., Versailles 2007-III

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers

Avocat spécialisé en droit du visa d entrée en France

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