C'est évident, un étranger auquel le renouvellement du titre de séjour temporaire étudiant est refusé peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière s'il se maintient illégalement sur le territoire français plus d'un mois après la notification du rejet de sa demande.

Toutefois, l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est annulé lorsque la décision de refus de séjour est annulée parce qu'elle repose sur des faits matériellement inexact.

Considérant que l'arrêté attaqué du 6 septembre 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X est fondé sur la circonstance que celui-ci s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après que lui ait été notifiée, le 11 juin 2002, la décision du même préfet du 10 juin 2002 refusant, d'une part, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié et,

D'autre part, de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ; que M. X a présenté des recours gracieux et hiérarchique, reçus par les autorités compétentes le 26 juin 2002, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, enregistré le 15 juillet 2002 ;

Qu'il en résulte que, dans la requête qu'il a présentée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 11 septembre 2002 contre l'arrêté de reconduite à la frontière, M. X était recevable à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui lui avait été précédemment opposée et qui servait de base légale audit arrêté ;

Considérant que la décision de refus de séjour du 10 juin 2002 est motivée notamment par la circonstance que M. X ne justifiait pas d'une inscription scolaire pour l'année 2001-2002 et ne pouvait dès lors plus se prévaloir de la qualité d'étudiant ;

Que le requérant a joint à ses recours gracieux et hiérarchique sa carte d'inscription au Conservatoire national des arts et métiers ainsi que son certificat de scolarité pour l'année 2001-2002 ;

Que la décision de refus de séjour repose en conséquence sur un fait matériellement inexact et de ce fait est entachée d'illégalité ; qu'il en est de même par voie de conséquence de l'arrêté du 6 septembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ;

CE., 2003-VII

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers, droit du permis

de conduire étranger, de la nationalité et de la naturalisation

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