Qu'il vienne trancher un certain nombre de jurisprudences ou qu'il mette en place le développement progressif du champ de la dématérialisation, le décret du 17 décembre 2008 constitue bel et bien un net progrès.
Ce décret portant réforme du Code des marchés publics et des deux décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics a été publié au Journal officiel du 18 décembre. Une autre réforme est attendue dans les prochains jours dans le cadre du plan de relance annoncé par le président de la République.
En effet, "ce premier texte vient, d'une part, trancher un certain nombre de jurisprudences. Ainsi l'article 45 du Code des marchés publics est précisé afin de fixer la règle du caractère facultatif du recours à des niveaux minimaux de capacité (art. 59).
Il est, d'autre part, indiqué que les marchés à bons de commande et les accords-cadres pourront ne comporter qu'un minimum ou qu'un maximum ou bien être conclus sans minimum ni maximum (art. 66). Il est précisé également que la mise en oeuvre de la pondération des critères dans la procédure de concours est laissée à l'appréciation du pouvoir adjudicateur (art. 15).
Ce décret est l'occasion, d'autre part, de mettre en place le développement progressif du champ de la dématérialisation. Ainsi à partir du 1er janvier 2010, les pouvoirs adjudicateurs devront publier les avis d'appel public à la concurrence ainsi que les documents de la consultation relatifs à des marchés de plus de 90 000 euros sur leur profil d'acheteur (art. 57).
Ils pourront également imposer la transmission dématérialisée des candidatures et des offres aux opérateurs économiques. Un arrêté du ministère de l'Économie viendra préciser les modalités de la signature de l'acte d'engagement (art. 51).
La transmission des documents relatifs aux achats de fournitures, de matériels et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros devra, de plus, obligatoirement se faire par voie électronique (art. 64). À compter du 1er janvier 2012, les pouvoirs adjudicateurs ne pourront plus refuser la transmission électronique des documents exigés des candidats pour les achats de fournitures, de services ou de travaux supérieurs à 90 000 euros HT (art. 64)."
Source : Dépêches Juris-Cl.
Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris
Port : 06 11 24 17 52
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