En se fondant sur le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et le principe d'égalité", qui stipule que la nation "garantit à tous, notamment (...) aux vieux travailleurs, la protection de la santé, le repos" et que "tout être humain qui, en raison de son âge (...) se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence" ;

Les députés socialistes avaient contesté la mesure controversée autorisant les salariés à travailler jusqu'à 70 ans.

"Ils avaient déposé, lundi 1er décembre, un recours auprès du Conseil constitutionnel contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009."

"Par décision du 11 décembre 2008, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (Sénat, projet de loi, 27 nov. 2008, TA n° 15).

Le conseil a notamment rejeté les griefs dirigés contre l'article 90 de la loi qui permet à chaque salarié de pouvoir retarder, s'il le souhaite, le moment de son départ à la retraite jusqu'à l'âge de 70 ans.

La Haute juridiction a estimé que cette disposition, qui a sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale, ne porte atteinte ni au principe d'égalité, ni au droit au repos et à la protection de la santé énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946. Le conseil a précisé qu'il s'agit en effet d'un mécanisme volontaire d'activité, ne pouvant opérer au delà de 70 ans et laissant inchangé l'âge légal de la retraite. "

Source : Dépêches J.-Cl.