Dans l'espèce du jour, le requérant demandait au juge des référés du Conseil d'Etat, (...), d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 8 janvier 2008 du consul général de France à Tanger (Maroc) rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française.

Le Conseil d'Etat relève, une part, qu'eu égard aux pièces du dossier et aux déclarations de Mme Binette à l'audience, relatives aux relations et à la vie commune entre les époux avant et après leur mariage, le moyen tiré de ce que l'administration oppose à tort le manque de sincérité du mariage et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatives au respect de la vie familiale, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de visa.

D'autre part, la plus haute juridiction administrative note qu'eu égard notamment au délai écoulé depuis le mariage et aux contraintes résultant de l'emploi salarié occupé par Mme Binette, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite.

Dès lors, elle en déduit que le requérant est fondé à demander la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

CE., 2008-XI

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