La Commission européenne redéfinie ses nouvelles orientations sur ses priorités relativement à la mise œuvre des règles du traité sur les abus de position dominante.

"La Commission européenne vient, en effet, de rendre publiques des orientations sur les priorités qu'elle a retenues dans l'application des règles du traité CE sur ce type d'infraction prévue par le droit de la concurrence que constitue l'abus de position dominante (art. 82) aux pratiques d'exclusion abusives auxquelles se livrent les entreprises dominantes.

L'abus de position dominante étant - définit Wikipédia - une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise qui, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, profite de sa position pour s'émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché.

En d'autres termes, "de telles pratiques visent, encore, à empêcher les concurrents effectifs de se développer ou les concurrents potentiels d'entrer sur un marché, risquant ainsi de priver les clients de possibilités de choix plus larges, de biens ou services plus innovants et/ou de prix plus avantageux."

Source : Dépêches J.-Cl. - CE, communiqué