Relativement aux moyens de légalité interne soulevés à l'appui de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, le requérant peut soulever l'ensemble de ceux-ci (champ d'application de la loi, erreur de droit, erreur de qualification juridique des faits, erreur de fait).

Le juge devra vérifier l'appréciation faite par l'administration pour refuser le titre de séjour en sachant que le préfet n'a pas, en la matière, compétence liée.

Pour rejeter, par sa décision de refus de séjour, la demande du requérant tendant au renouvellement de son titre de séjour de résident temporaire, le préfet s'est fondé sur la circonstance que, eu égard au retard avec lequel cette demande avait été présentée, qui avait pour effet de placer l'intéressé, pendant une période de six semaines, en situation irrégulière, cette demande était irrecevable.

En l'espèce, la Haute juridiction relève qu'en excluant ainsi la possibilité qui lui appartenait de régulariser la situation du requérant, le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence.

Dès lors, il y a lieu, de faire droit à l'exception d'illégalité soulevée par le requérant à l'encontre de la décision de refus.

Jurisprudence constante

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

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