Ce texte n'a pas de caractère réglementaire.

En l'espèce, la circulaire du 23 juin 2006.

"Les différentes circulaires qui ouvrent une possibilité de régularisation à titre exceptionnel de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière qui ne trouvent leur fondement ni dans le Code de l'Entrée et du Séjour et du Droit d'Asile, ni dans aucune autre disposition législative et réglementaire ont été considérés comme non réglementaires."

Il en résulte qu'un "étranger, même s'il estime remplir précisément les critères posés, ne peut s'en prévaloir utilement à l'occasion de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, fondement de la mesure d'éloignement."

Pour la circulaire du 23 juin 2006 :

Voir : TA de Rennes 23 octobre 2006

Simplissimo!