Visant à lutter contre les cas de surendettement à venir, cette proposition n'a apporte, sauf erreur de notre part, pas de solution nouvelle pour les cas déjà avérés.

Or il est, en la matière, prouvé que les solutions déjà existantes laissent à désirer.

Par temps de crise, ce volet devrait être le pendant de cette proposition fort louable.

"Le 13 novembre 2008, une proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement a été déposée au Sénat par Philippe Marini.

Cette proposition de loi a pour axe principal la responsabilisation des acteurs du crédit :

Prêteurs et emprunteurs. Elle vise, en premier lieu, à davantage encadrer les conditions de publicité du crédit à la consommation.

Elle tend, en second lieu, à pousser l'emprunteur à la réflexion avant de conclure son opération de crédit. Ainsi a-t-elle l'ambition de contribuer à éviter la confusion entre l'acte d'achat d'un produit et son financement."

"Elle tend, en troisième lieu, à responsabiliser fortement les établissements de crédit qui doivent veiller à ne plus offrir inconsidérément des facilités de financement qui se retournent ensuite contre leurs bénéficiaires. À cet égard, elle permet la prise en compte de ces pratiques excessives lors du traitement des dossiers de surendettement."

Source : Dép. JurisCl.

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de Paris

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